Non-discrimination et déontologie

Critères prohibés, refus de louer ou de vendre, testing, formation obligatoire et bons réflexes face aux consignes discriminatoires.

La discrimination : un délit, pas seulement une faute

La discrimination consiste à traiter moins favorablement une personne en raison d’un critère prohibé. Dans l’immobilier, elle se manifeste surtout lors de la sélection des locataires, mais aussi à la vente. L’article 225-1 du code pénal définit les critères protégés, parmi lesquels :

  • l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ;
  • le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, la situation de famille, la grossesse ;
  • l’apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence ;
  • l’état de santé, le handicap, la perte d’autonomie, les caractéristiques génétiques ;
  • l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses ;
  • la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, la domiciliation bancaire, etc.

L’article 225-2 du code pénal punit la discrimination consistant notamment à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ou à la subordonner à une condition discriminatoire de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 € lorsque le refus est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès. Une personne morale encourt une amende quintuple.

En matière locative, l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 rappelle qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.

Situations concrètes à risque

Exemple

Un propriétaire vous dit : « Je ne veux pas de locataire avec des enfants » ou « Pas de noms à consonance étrangère ». Si vous appliquez la consigne, vous commettez vous-même le délit (et le propriétaire en est complice ou coauteur). La bonne réponse : « Je comprends que vous vouliez un locataire solvable et soigneux. Je vais sélectionner les dossiers sur des critères objectifs : ressources, garanties, stabilité. La loi m’interdit de filtrer autrement, et vous exposerait également à des poursuites. »

  • Annonce mentionnant « idéal jeune couple sans enfant », « étudiants s’abstenir » ou « CDI uniquement fonctionnaire ».
  • Refus d’un candidat au motif de sa nationalité, de son accent ou de son lieu de naissance.
  • Exigence d’un garant « français » ou d’une domiciliation bancaire en France.
  • Refus d’un dossier accompagné d’une aide au logement ou d’une garantie Visale uniquement pour ce motif.
  • Traitement plus lent ou moins favorable des acquéreurs selon leur apparence.

Les critères objectifs légitimes

Il est légitime d’apprécier la solvabilité (rapport loyer/ressources, souvent un loyer représentant au maximum environ un tiers des revenus, garanties) à partir des pièces autorisées par le décret n° 2015-1437. Mais la règle doit être la même pour tous et documentée. Conservez une trace de vos critères de sélection et des motifs de refus.

Le testing

Le testing consiste à envoyer des candidats fictifs au profil identique, à l’exception du critère testé (nom, origine, âge), pour révéler une différence de traitement. L’article 225-3-1 du code pénal prévoit que les délits de discrimination sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre de personnes ayant sollicité un bien ou un service dans le but de démontrer l’existence d’un comportement discriminatoire. Des campagnes de testing sont régulièrement menées par des associations, le Défenseur des droits et les pouvoirs publics dans le secteur immobilier, et leurs résultats sont rendus publics.

Attention

Une réponse orale du type « le logement vient d’être loué » donnée à un candidat puis démentie auprès d’un second candidat au profil différent suffit à caractériser un traitement différencié. Soyez constant : même délai de réponse, mêmes informations, mêmes exigences pour tous.

La formation obligatoire

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 impose aux titulaires de la carte, à leurs collaborateurs habilités et aux agents commerciaux une formation continue de 14 heures par an (ou 42 heures sur trois ans). Depuis sa modification par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, elle doit comprendre au cours de chaque période de trois ans au moins deux heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures sur la déontologie. À défaut de justificatif, l’attestation d’habilitation du mandataire ne peut pas être renouvelée.

Le code de déontologie

Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) s’applique aussi aux agents commerciaux habilités. Il impose notamment le respect des lois, la non-discrimination, la transparence, la confidentialité, la prévention des conflits d’intérêts et la compétence. Les manquements peuvent être signalés et sanctionnés dans le cadre du contrôle de la profession.

Adopter les bons réflexes

  1. Rédiger des annonces neutres, centrées sur le bien et les conditions financières.
  2. Définir une grille de sélection écrite et l’appliquer à tous.
  3. Refuser clairement toute consigne discriminatoire, par écrit si nécessaire, et en informer votre responsable.
  4. Tracer les échanges (dates de réception des dossiers, réponses apportées).
  5. Accueillir les garanties alternatives (Visale, caution solidaire) sans a priori.
À retenir

  • Critères prohibés : article 225-1 du code pénal ; sanctions : article 225-2 (3 ans et 45 000 €).
  • Le testing est un mode de preuve admis (article 225-3-1).
  • Formation continue : 14 h/an, dont 2 h de non-discrimination par période de 3 ans.
  • Seule la solvabilité, appréciée de la même façon pour tous, est un critère légitime.