Mentions obligatoires, registre et honoraires

Rédiger un mandat valable : mentions, registre et numérotation, durée limitée, honoraires, clause pénale et avenant.

Les mentions obligatoires du mandat

Un mandat qui ne comporte pas les mentions prévues par la loi Hoguet et le décret du 20 juillet 1972 est exposé à la nullité et prive le professionnel de sa rémunération. Voici les mentions essentielles d’un mandat de vente :

  1. L’identité complète des parties : le titulaire de la carte (dénomination, adresse, numéro de carte, CCI de délivrance, garantie financière ou mention de non-détention de fonds) et tous les mandants (tous les propriétaires, ou leurs représentants habilités).
  2. L’identité de l’intermédiaire habilité qui intervient (le mandataire agent commercial et son numéro RSAC).
  3. La désignation précise du bien : adresse, nature, surface, lots de copropriété le cas échéant.
  4. Le prix de vente souhaité.
  5. Le montant des honoraires, la partie qui en a la charge et les modalités de calcul, conformes au barème affiché par le titulaire de la carte.
  6. La durée du mandat, qui doit être limitée (art. 7 de la loi Hoguet).
  7. Le numéro d’inscription au registre des mandats, reporté sur l’exemplaire remis au mandant.
  8. Les conditions de reddition de compte : comment et à quelle fréquence le professionnel informe le mandant de ses actions.
  9. En cas d’exclusivité : la clause en caractères très apparents, les actions promises et la faculté de résiliation après 3 mois (art. 78 du décret).
  10. Pour un mandat signé hors établissement ou à distance : les informations précontractuelles et le formulaire de rétractation (code de la consommation).

Les modèles fournis par votre réseau intègrent ces mentions : votre rôle est de les compléter intégralement et sans rature, et de faire signer tous les propriétaires.

Attention

Un bien appartenant à deux époux mariés sous le régime de la communauté, ou à des indivisaires, nécessite la signature de chacun d’eux (ou un pouvoir écrit). Un mandat signé par un seul indivisaire sur deux ne permet pas de réclamer d’honoraires à l’autre. Vérifiez toujours le titre de propriété.

Le registre des mandats

L’article 72 du décret de 1972 impose au titulaire de la carte de tenir un registre des mandats. Chaque mandat y est inscrit par ordre chronologique et reçoit un numéro d’ordre continu, reporté sur l’exemplaire remis au mandant. Le registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prévues par les textes, ce qui est le cas dans la plupart des réseaux.

Règles pratiques de numérotation

  • La numérotation est continue et sans interruption : pas de numéro « réservé », pas de trou, pas de numéro attribué a posteriori.
  • Le numéro est attribué au moment de la signature et figure sur l’exemplaire du mandant.
  • Les avenants sont rattachés au mandat d’origine et mentionnés au registre.
  • Le registre doit être conservé et peut être contrôlé.
Exemple

Un mandataire fait signer un mandat le samedi 14 mars, mais n’obtient son numéro dans le logiciel du réseau que le lundi. Il inscrit à la main un numéro « provisoire » sur l’exemplaire du vendeur. Ce numéro ne correspond pas au registre : en cas de litige, le vendeur pourra contester la régularité du mandat. Le bon réflexe : utiliser le registre dématérialisé sur smartphone pour obtenir le numéro avant la signature, ou suivre la procédure prévue par le réseau.

La durée du mandat

L’article 7 de la loi Hoguet exige que le mandat soit conclu pour une durée limitée. Un mandat « jusqu’à la vente » ou sans terme est nul. En pratique, les mandats sont souvent conclus pour une période initiale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée maximale (par exemple 12 mois au total). La durée totale doit être clairement indiquée.

Honoraires : dus uniquement si l’opération est conclue

L’article 6 de la loi Hoguet dispose qu’aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, au professionnel avant que l’opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. En vente, la jurisprudence retient que l’opération n’est effectivement conclue qu’une fois les conditions suspensives réalisées ; en pratique, les honoraires sont réglés le jour de l’acte authentique chez le notaire.

  • Pas d’honoraires « de dossier », pas de frais d’estimation facturés au vendeur au titre du mandat de vente.
  • Pas de remboursement de frais de publicité, sauf clause spécifique d’actions spéciales acceptées par le mandant et strictement encadrées.

La clause pénale

Le mandat peut prévoir une clause pénale, c’est-à-dire une indemnité forfaitaire due par le mandant qui manque à ses engagements (par exemple, vendre en direct à un acquéreur présenté par l’agence pendant le mandat ou dans un délai après son expiration, ou vendre par une autre agence en violation de l’exclusivité). Elle doit figurer en caractères très apparents (art. 78 du décret). Conformément à l’article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire.

L’avenant

Toute modification substantielle du mandat (baisse de prix, modification des honoraires, passage d’un mandat simple à un mandat exclusif, prolongation) doit faire l’objet d’un avenant écrit, signé par tous les mandants et rattaché au mandat initial dans le registre.

Exemple

Après 6 semaines sans offre, le vendeur accepte de passer de 280 000 € à 265 000 €. Le mandataire établit un avenant précisant le nouveau prix, les honoraires recalculés (5 % TTC, soit 13 250 €) et la date, signé par les deux vendeurs. Il met ensuite à jour l’annonce le jour même.

À retenir

  • Mentions complètes, tous les propriétaires signataires, numéro du registre sur l’exemplaire du mandant.
  • Durée limitée obligatoire (art. 7 loi Hoguet).
  • Honoraires dus seulement quand l’opération est effectivement conclue (art. 6).
  • Toute modification = avenant écrit.